<\/span><\/h3>\nComme il est apparu clairement au fil des mois, Isra\u00ebl a ignor\u00e9 les avertissements des services de renseignement re\u00e7us de diverses sources concernant l’attaque attendue du Hamas, ce qui a conduit \u00e0 la d\u00e9mission, le 22 avril 2024, du g\u00e9n\u00e9ral en charge du renseignement militaire isra\u00e9lien.<\/p>\n
D\u00e8s le 13 octobre 2023, le professeur juif isra\u00e9lien Raz Segal, expert en holocauste et g\u00e9nocide, a d\u00e9crit la situation \u00e0 Gaza comme un g\u00e9nocide<\/strong> clair selon la Convention des Nations Unies contre le g\u00e9nocide de d\u00e9cembre 1948 en remplissant les deux conditions de base : (1) il y a une intention de d\u00e9truire un groupe ; et (2) Isra\u00ebl commet trois des cinq actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article II de la Convention.<\/p>\nLe 15 octobre, plus de 800 experts en droit international ont mis en garde dans un communiqu\u00e9 contre un g\u00e9nocide potentiel.<\/p>\n
D\u00e8s le d\u00e9but, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des<\/strong> Nations unies (AGNU<\/strong>) a appel\u00e9 \u00e0 une pause humanitaire et, comme aucun accord n’a pu \u00eatre trouv\u00e9 par les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies (CSNU) – les \u00c9tats-Unis ont oppos\u00e9 leur veto \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9solution le 18 octobre -, elle a publi\u00e9 le 26 octobre la r\u00e9solution d’urgence ES 10-21 appelant \u00e0 une tr\u00eave humanitaire imm\u00e9diate et durable, au respect du droit international et \u00e0 la mise en place d’un m\u00e9canisme de protection de la vie des civils.<\/p>\nUne conf\u00e9rence humanitaire internationale s’est tenue \u00e0 Paris le 9 novembre 2023 pour soutenir la crise humanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle est confront\u00e9e la population civile de Gaza ; une r\u00e9union de suivi s’est \u00e9galement tenue \u00e0 Paris le 6 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Le 15 novembre, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies<\/strong> a adopt\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9solution, la r\u00e9solution 2712 (2023), qui n’appelait pas \u00e0 un cessez-le-feu permanent, mais exigeait le respect du droit international humanitaire (DIH), en particulier en ce qui concerne la protection des civils.<\/p>\nLe 17 novembre, cinq pays, men\u00e9s par l’Afrique du Sud, ont demand\u00e9 au Bureau du procureur de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI<\/strong>) d’\u00e9tendre ses enqu\u00eates sur les crimes commis dans les territoires occup\u00e9s depuis 2014 \u00e0 Gaza \u00e0 partir du 8 octobre 2023, demande \u00e0 laquelle se sont joints le Chili et le Mexique en janvier 2024.<\/p>\nLe 8 d\u00e9cembre, le CSNU s’est r\u00e9uni \u00e0 la demande du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies (SGNU<\/strong>), en application des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par l’article 99 de la Charte des Nations unies, mais les \u00c9tats-Unis ont oppos\u00e9 leur veto \u00e0 la r\u00e9solution sur le cessez-le-feu.<\/p>\nLe 13 d\u00e9cembre, la CIA am\u00e9ricaine r\u00e9v\u00e8le que pr\u00e8s de 50 % des bombes air-sol utilis\u00e9es par Isra\u00ebl sont des \u00ab\u00a0dumb b<\/em>ombs\u00a0\u00bb, des bombes non guid\u00e9es, qui ont un impact majeur sur les civils.<\/p>\nLe 21 d\u00e9cembre 2023, le Comit\u00e9 des Nations unies pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale note dans une d\u00e9claration que \u00ab\u00a0les discours haineux et d\u00e9shumanisants \u00e0 l’encontre des Palestiniens soul\u00e8vent de graves pr\u00e9occupations quant \u00e0 l’obligation d’Isra\u00ebl et des autres \u00c9tats parties de pr\u00e9venir les crimes contre l’humanit\u00e9 et les g\u00e9nocides\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le 22 d\u00e9cembre 2023, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 2720 (2023) appelant \u00e0 la fourniture d’une aide humanitaire par tous les moyens disponibles.<\/p>\n
Le 29 d\u00e9cembre 2023, l’Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de justice (CIJ<\/strong> ) d’une plainte contre Isra\u00ebl au titre de la Convention sur le g\u00e9nocide, en demandant des mesures provisoires. L’audience sur ces mesures provisoires a eu lieu le 11 janvier 2024 (Afrique du Sud) et le 12 janvier (Isra\u00ebl), et le 26 janvier, la CIJ a rendu son ordonnance avec 6 mesures provisoires, qui n’incluaient pas la fin des op\u00e9rations militaires isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza comme le demandait l’Afrique du Sud.<\/p>\n\u00c0 la suite de l’annonce par Isra\u00ebl, le 9 f\u00e9vrier, du lancement d’op\u00e9rations militaires de grande envergure \u00e0 Rafah, l’Afrique du Sud a demand\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la CIJ le 12 f\u00e9vrier, qui a inform\u00e9 les parties, le 16 f\u00e9vrier, que l’ordonnance du 26 janvier s’appliquait \u00e0 l’ensemble de la bande de Gaza, y compris \u00e0 Rafah. De son c\u00f4t\u00e9, le Haut Commissaire aux droits de l’homme T\u00fcrk a lanc\u00e9 un appel contre l’invasion de Rafah.<\/p>\n
Compte tenu de la famine g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 Gaza, l’Afrique du Sud a de nouveau demand\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires le 6 mars et, le 28 mars, la CIJ a rendu une nouvelle ordonnance comportant trois mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 att\u00e9nuer la famine, en soulignant que l’ordonnance \u00e9tait contraignante.<\/p>\n
Le 25 mars, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies a adopt\u00e9 une nouvelle r\u00e9solution, la 2728 (2024), appelant \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat et \u00e0 un accroissement de l’aide humanitaire.<\/p>\n
Le 5 avril, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH<\/strong>) a adopt\u00e9 une r\u00e9solution appelant Isra\u00ebl \u00e0 mettre fin \u00e0 l’occupation et au blocus de Gaza, et les \u00c9tats \u00e0 cesser le commerce d’armes avec Isra\u00ebl.<\/p>\nLe 26 avril, des manifestations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dans des universit\u00e9s am\u00e9ricaines pour r\u00e9clamer la fin du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza. Ces manifestations se sont \u00e9tendues \u00e0 d’autres universit\u00e9s et ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9es par les autorit\u00e9s polici\u00e8res, une r\u00e9pression que le pr\u00e9sident Biden a soutenue le 2 mai.<\/p>\n
Le 29 avril, des campements similaires ont d\u00e9but\u00e9 \u00e0 l’universit\u00e9 de Valence (Espagne), suivis par une trentaine d’universit\u00e9s dans le reste de l’Espagne. De m\u00eame, l'\u00a0\u00bbintifiada universitaire\u00a0\u00bb s’est \u00e9tendue aux campus du monde entier.<\/p>\n
Le 5 mai, Isra\u00ebl a ferm\u00e9 la seule cha\u00eene \u00e9mettant avec du personnel \u00e0 l’int\u00e9rieur de Gaza, la cha\u00eene qatarie Aljazeera. Et, le lendemain, apr\u00e8s avoir minimis\u00e9 les t\u00e9moignages, Isra\u00ebl entame l’incursion terrestre \u00e0 Rafah.<\/p>\n
Face \u00e0 l’impact consid\u00e9rable de l’invasion de Rafah, l’Afrique du Sud a de nouveau demand\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires le 10 mai et, le 24 mai, la CIJ a rendu une nouvelle ordonnance comportant trois mesures suppl\u00e9mentaires demandant \u00e0 Isra\u00ebl de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 son incursion \u00e0 Rafah.<\/p>\n
Le 17 mai, les \u00c9tats-Unis ont commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9barquer de l’aide humanitaire par un port temporaire install\u00e9 \u00e0 Gaza, mais la famine a conduit la population \u00e0 prendre d’assaut les camions d’aide, et le 19 mai, le d\u00e9barquement a \u00e9t\u00e9 interrompu.<\/p>\n
Le 31 mai, le pr\u00e9sident Biden a annonc\u00e9 un plan de paix en trois phases (cessez-le-feu temporaire, cessation permanente des hostilit\u00e9s, reconstruction de Gaza) qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies et approuv\u00e9 par la r\u00e9solution 2735 du 10 juin, qu’Isra\u00ebl n’a pas accept\u00e9e et ne met pas en \u0153uvre.<\/p>\n
Le 11 juin, une autre conf\u00e9rence sur la r\u00e9ponse humanitaire d’urgence pour Gaza a eu lieu en Jordanie, organis\u00e9e par la Jordanie, l’\u00c9gypte et les Nations unies.<\/p>\n
Le 20 juin, le porte-parole de l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne, Daniel Hagari, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l’id\u00e9e de d\u00e9truire le Hamas est irr\u00e9alisable, parce que c’est un parti qui vit dans le c\u0153ur des gens et que ceux qui disent que nous pouvons \u00e9liminer le Hamas se trompent\u00a0\u00bb. Le gouvernement isra\u00e9lien a r\u00e9pondu en soulignant que la destruction des capacit\u00e9s militaires et organisationnelles du Hamas restait l’un des objectifs de la guerre.<\/p>\n
<\/span>1.2. Situation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est<\/strong><\/span><\/h2>\nIsra\u00ebl et ses colons ont \u00e9galement profit\u00e9 de la guerre \u00e0 Gaza pour mener contre la population civile palestinienne, du 7 octobre 2023 au 3 juillet 2024, en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, selon les donn\u00e9es fournies par l’ONU :<\/p>\n
– 539 ex\u00e9cutions extrajudiciaires<\/strong><\/span>, dont 131 enfants, perp\u00e9tr\u00e9es par l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne et\/ou les colons.<\/p>\n– 5420 blessures<\/strong>, dont 830 enfants, un tiers de ces blessures ayant \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par l’utilisation de munitions.<\/p>\n– 1061 d\u00e9molitions<\/strong> ou confiscations de structures palestiniennes, dont 398 maisons habit\u00e9es, entra\u00eenant le d\u00e9placement de 2368 personnes, dont 1047 enfants.<\/p>\n– 45600 arbres<\/strong> palestiniens d\u00e9truits par les colons.<\/p>\nAu cours de la m\u00eame p\u00e9riode, selon la m\u00eame source de l’ONU, 14 Isra\u00e9liens (9 soldats et 5 colons) ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des attaques palestiniennes en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et 105 ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s (dont 90 soldats). \u00c0 l’int\u00e9rieur d’Isra\u00ebl, 8 Isra\u00e9liens ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des attaques palestiniennes, et les 4 assaillants palestiniens.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, du 7 octobre au 21 juin 2024, on d\u00e9nombre 9300 arrestations<\/strong> arbitraires, y compris de journalistes, auxquelles s’ajoutent des all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 des prisonniers palestiniens dans les prisons isra\u00e9liennes.<\/p>\nCes actes ont \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9s par le Haut repr\u00e9sentant des Nations unies pour les droits de l’homme et les ONG de d\u00e9fense des droits de l’homme.<\/p>\n
En particulier, l’all\u00e9gation selon laquelle Isra\u00ebl vole des organes et de la peau sur les corps des Palestiniens qu’il tue, all\u00e9gation d\u00e9j\u00e0 document\u00e9e en 2009, a de nouveau \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e et d\u00e9nonc\u00e9e par l’ONG de d\u00e9fense des droits de l’homme Euro-Med Human Rights Monitor.<\/p>\n
<\/span>2. Description d\u00e9taill\u00e9e des mesures prises par la communaut\u00e9 internationale<\/strong><\/span><\/h1>\nVoici une description plus d\u00e9taill\u00e9e des mesures prises par la communaut\u00e9 internationale pour tenter d’arr\u00eater le g\u00e9nocide sioniste dans la bande de Gaza, mesures qui, au 4 juillet 2024, n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 l’arr\u00eater.<\/p>\n
<\/span>2.1. D\u00e9clarations des hauts fonctionnaires de l’ONU<\/strong><\/span><\/h2>\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’ONU<\/strong> a fait d’innombrables d\u00e9clarations depuis le d\u00e9but, appelant \u00e0 un cessez-le-feu permanent, toutes extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l’\u00e9gard d’Isra\u00ebl. Le 16 mai 2024, il a appel\u00e9 Isra\u00ebl \u00e0 cesser son incursion \u00e0 Rafah et \u00e0 fournir les moyens de distribuer en toute s\u00e9curit\u00e9 l’aide humanitaire dont les stocks sont \u00e9puis\u00e9s.<\/p>\nPour sa part, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH<\/strong>), Volker T\u00fcrk, a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (comme le 19 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 un cessez-le-feu durable pour des raisons humanitaires et de droits de l’homme. Le 12 f\u00e9vrier 2024, T\u00fcrk a lanc\u00e9 un appel angoissant sur les cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices d’une incursion militaire isra\u00e9lienne \u00e0 Rafah, incursion qu’Isra\u00ebl a entam\u00e9e par voie terrestre le 6 mai.<\/p>\n<\/span>2.2. R\u00e9solutions de l’AGNU<\/strong><\/span><\/h2>\nD’embl\u00e9e, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, compte tenu de l’incapacit\u00e9 des membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies \u00e0 parvenir \u00e0 un accord – les \u00c9tats-Unis ont oppos\u00e9 leur veto \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9solution \u00e0 cet effet le 18 octobre 2023 -, a publi\u00e9 le 26 octobre 2023 la r\u00e9solution d’urgence ES 10-21<\/strong>, qui comporte les 14 paragraphes suivants :<\/p>\n\n- Demande une tr\u00eave humanitaire imm\u00e9diate<\/strong>, durable et soutenue, menant \u00e0 la cessation des hostilit\u00e9s ;<\/li>\n
- Prie instamment toutes les parties de s\u2019acquitter imm\u00e9diatement et pleinement des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l\u2019homme, en particulier en ce qui concerne la protection des civils et les biens de caract\u00e8re civil, ainsi que la protection du personnel humanitaire, des personnes hors de combat, et des installations et biens humanitaires, et de permettre et de faciliter l\u2019acc\u00e8s humanitaire pour l\u2019acheminement de fournitures et services essentiels \u00e0 tous les civils qui sont dans le besoin dans la bande de Gaza ;<\/li>\n
- Demande instamment que la fourniture aux civils, dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza, de biens et services essentiels, notamment l\u2019eau, la nourriture, les fournitures m\u00e9dicales, le carburant et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, soit assur\u00e9e de fa\u00e7on imm\u00e9diate, continue, sans entrave et en quantit\u00e9s suffisantes, en soulignant que le droit international humanitaire impose de veiller \u00e0 ce que les civils ne soient pas priv\u00e9s des biens indispensables \u00e0 leur survie ;<\/li>\n
- Demande que l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient et d\u2019autres organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires d\u2019ex\u00e9cution, le Comit\u00e9 international de la Croix – Rouge et toutes les autres organisations humanitaires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s imm\u00e9diat, total, durable, s\u00fbr et sans entrave, dans le respect des principes humanitaires, en vue de l\u2019acheminement d\u2019une aide urgente aux civils de la bande de Gaza, encourage l\u2019\u00e9tablissement de corridors humanitaires et d\u2019autres initiatives visant \u00e0 faciliter l\u2019acheminement d\u2019une aide humanitaire aux civils, et se f\u00e9licite de l\u2019action men\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard ;<\/li>\n
- Demande \u00e9galement l\u2019annulation de l\u2019ordre donn\u00e9 par Isra\u00ebl, Puissance occupante, aux civils palestiniens et au personnel des Nations Unies, ainsi qu\u2019aux travailleurs humanitaires et m\u00e9dicaux, d\u2019\u00e9vacuer toutes les zones de la bande de Gaza situ\u00e9es au nord de Wadi Gaza et de se r\u00e9installer dans le sud de la bande de Gaza, rappelle et r\u00e9affirme que les civils sont prot\u00e9g\u00e9s au regard du droit international humanitaire et doivent recevoir une aide humanitaire o\u00f9 qu\u2019ils soient, et rappelle qu\u2019il importe de prendre des mesures appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bien -\u00eatre des civils, en particulier des enfants, et leur protection, et permettre leur libre circulation ;<\/li>\n
- Rejette fermement toute tentative de transfert forc\u00e9 de la population civile palestinienne<\/strong> ;<\/li>\n
- Demande la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les civils qui sont retenus ill\u00e9galement en captivit\u00e9, exige que leur s\u00e9curit\u00e9 et leur bien-\u00eatre soient assur\u00e9s et qu\u2019ils soient trait\u00e9s avec humanit\u00e9, conform\u00e9ment au droit international ;<\/li>\n
- Demande \u00e9galement le respect et la protection, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, de toutes les installations civiles et humanitaires, y compris les h\u00f4pitaux et les autres installations m\u00e9dicales, ainsi que de leurs moyens de transport et leur mat\u00e9riel, des \u00e9coles, des lieux de culte et des installations des Nations Unies, ainsi que du personnel humanitaire et m\u00e9dical et des journalistes, des professionnels des m\u00e9dias et du personnel associ\u00e9, dans le conflit arm\u00e9 dans la r\u00e9gion ;<\/li>\n
- Met l\u2019accent sur les effets particuli\u00e8rement graves que le conflit arm\u00e9 a sur les femmes et les enfants, r\u00e9fugi\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s notamment, ainsi que sur les autres civils qui peuvent pr\u00e9senter des vuln\u00e9rabilit\u00e9s particuli\u00e8res, tels que les personnes en situation de handicap et les personnes \u00e2g\u00e9es ;<\/li>\n
- Souligne l\u2019importance d\u2019\u00e9tablir de toute urgence un m\u00e9canisme pour veiller \u00e0 la protection de la population civile palestinienne, conform\u00e9ment au droit international humanitaire et aux r\u00e9solutions pertinentes des organes de l\u2019ONU ;<\/li>\n
- Insiste sur l\u2019importance d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme de notification humanitaire permettant de prot\u00e9ger les installations des Nations Unies et toutes les installations humanitaires et de garantir la circulation sans entrave des convois d\u2019aide ;<\/li>\n
- Souligne qu\u2019il importe d\u2019\u00e9viter une nouvelle d\u00e9stabilisation et l\u2019escalade de la violence dans la r\u00e9gion et, \u00e0 cet \u00e9gard, demande \u00e0 toutes les parties de faire preuve de la plus grande retenue et \u00e0 tous les acteurs qui ont une influence sur elles d\u2019\u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme qu\u2019on ne pourra parvenir \u00e0 un r\u00e8glement durable du conflit isra\u00e9lo-palestinien que par des moyens pacifiques, fond\u00e9 sur les r\u00e9solutions pertinentes des organes de l\u2019ONU, dans le respect du droit international et sur la base de la solution des deux \u00c9tats ;<\/li>\n
- D\u00e9cide d\u2019ajourner \u00e0 titre provisoire la dixi\u00e8me session extraordinaire d\u2019urgence et d\u2019autoriser le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 sa session la plus r\u00e9cente \u00e0 en prononcer la reprise \u00e0 la demande d\u2019\u00c9tats Membres.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/span>2.3. R\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies<\/strong><\/span><\/h2>\n<\/span>2.3.1. R\u00e9solution 2712 (2023) du CSNU<\/strong><\/span><\/h3>\nLe Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies a adopt\u00e9 le 15 novembre une premi\u00e8re r\u00e9solution, la r\u00e9solution 2712 (2023<\/strong>) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, qui comporte sept points essentiels, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n\n- Exige de toutes les parties qu\u2019elles s\u2019acquittent des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, notamment pour ce qui est de la protection des civils et tout particuli\u00e8rement des enfants ;<\/li>\n
- Demande des pauses humanitaires urgentes et prolong\u00e9es et des corridors<\/strong> dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza pendant un nombre suffisant de jours pour permettre, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, un acc\u00e8s complet, rapide, durable, s\u00fbr et sans entrave pour les organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires d\u2019ex\u00e9cution, le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge et d\u2019autres organisations humanitaires impartiales, afin de faciliter l\u2019acheminement de fa\u00e7on continue, sans entrave et en quantit\u00e9s suffisantes, de biens et services essentiels, qui sont importants pour le bien-\u00eatre des civils, en particulier des enfants, dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza, notamment l\u2019eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la nourriture et les fournitures m\u00e9dicales, ainsi que les r\u00e9parations d\u2019urgence des infrastructures essentielles, et de permettre des efforts urgents de sauvetage et de rel\u00e8vement, notamment en ce qui concerne les enfants disparus dans des b\u00e2timents endommag\u00e9s ou d\u00e9truits, y compris l\u2019\u00e9vacuation m\u00e9dicale des enfants malades ou bless\u00e9s et des personnes s\u2019occupant d\u2019eux ;<\/li>\n
- Demande la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les otages d\u00e9tenus par le Hamas et d\u2019autres groupes, tout particuli\u00e8rement des enfants, et la garantie d\u2019un acc\u00e8s humanitaire imm\u00e9diat ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 toutes les parties de s\u2019abstenir de priver la population civile de la bande de Gaza des services essentiels et de l\u2019assistance humanitaire indispensables \u00e0 sa survie, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, privations qui ont un effet disproportionn\u00e9 sur les enfants, se f\u00e9licite des premi\u00e8res livraisons, quoique limit\u00e9es, de fournitures humanitaires aux civils de la bande de Gaza et demande l\u2019intensification de la fourniture de ces articles pour satisfaire les besoins humanitaires de la population civile, tout particuli\u00e8rement des enfants ;<\/li>\n
- Souligne l\u2019importance des m\u00e9canismes de coordination, de notification humanitaire et de d\u00e9sescalade pour prot\u00e9ger l\u2019ensemble du personnel m\u00e9dical et humanitaire, les v\u00e9hicules, notamment les ambulances, les sites humanitaires et les infrastructures critiques, y compris les installations de l\u2019ONU, et pour faciliter la circulation des convois d\u2019aide et des patients, en particulier des enfants malades ou bless\u00e9s et des personnes s\u2019occupant d\u2019eux ;<\/li>\n
- Prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lui rendre compte oralement de l\u2019application de la pr\u00e9sente r\u00e9solution \u00e0 la prochaine s\u00e9ance pr\u00e9vue consacr\u00e9e \u00e0 la situation au Moyen-Orient et le prie \u00e9galement de trouver des moyens d\u2019assurer effectivement le suivi de l\u2019application de la pr\u00e9sente r\u00e9solution comme une question d\u2019importance primordiale ;<\/li>\n
- D\u00e9cide de rester saisi de la question.<\/li>\n<\/ol>\n
Les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni et la Russie se sont abstenus.<\/p>\n
<\/span>2.3.2. R\u00e9solution 2720 (2023) du CSNU<\/strong><\/span><\/h3>\nApr\u00e8s une forte pression internationale sur les \u00c9tats-Unis, la r\u00e9solution 2720 (2023<\/strong>) du CSNU<\/strong> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023, une r\u00e9solution qui n’inclut pas le feu permanent, mais dont le paragraphe 12 est extr\u00eamement important en ce qui concerne le jour d’apr\u00e8s. Les 16 paragraphes dispositifs de cette r\u00e9solution sont reproduits ci-dessous :<\/p>\n\n- Exige de nouveau de toutes les parties qu\u2019elles s\u2019acquittent des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, notamment pour ce qui est de la conduite des hostilit\u00e9s et de la protection des civils et des biens de caract\u00e8re civil, de l\u2019acc\u00e8s humanitaire et de la protection du personnel humanitaire et de sa libert\u00e9 de circulation et du devoir, selon qu\u2019il convient, d\u2019assurer l\u2019approvisionnement de la population, entre autres, en vivres et en produits m\u00e9dicaux, rappelle que les installations civiles et humanitaires, en particulier les h\u00f4pitaux, les installations m\u00e9dicales, les \u00e9coles, les lieux de culte et les installations des Nations Unies, ainsi que le personnel humanitaire et m\u00e9dical et leurs moyens de transport doivent \u00eatre respect\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, et souligne qu\u2019aucune disposition de la pr\u00e9sente r\u00e9solution ne d\u00e9charge les parties de ces obligations ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme les obligations qu\u2019impose aux parties au conflit le droit international humanitaire concernant la fourniture d\u2019une aide humanitaire, exige de toutes les parties qu\u2019elles autorisent et facilitent l\u2019acheminement imm\u00e9diat, s\u00fbr et sans entrave d\u2019une aide humanitaire \u00e0 grande \u00e9chelle directement \u00e0 la population civile dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza et, \u00e0 cet \u00e9gard, demande de prendre de toute urgence des mesures visant \u00e0 permettre imm\u00e9diatement un acc\u00e8s humanitaire s\u00fbr, sans entrave et \u00e9largi et \u00e0 cr\u00e9er les conditions d\u2019une cessation durable des hostilit\u00e9s ;<\/li>\n
- Exige de toutes les parties au conflit qu\u2019elles autorisent et facilitent le recours \u00e0 l\u2019ensemble des voies d\u2019acc\u00e8s et de circulation disponibles dans toute la bande de Gaza, notamment aux points de passage, y compris la mise en service int\u00e9grale et prompte de celui de Karam Abou Salem\/Kerem Shalom dont l\u2019ouverture a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, en vue de l\u2019acheminement de l\u2019aide humanitaire, pour veiller \u00e0 ce que le personnel humanitaire et l\u2019aide humanitaire, en particulier le carburant, la nourriture, les fournitures m\u00e9dicales et l\u2019assistance \u00e0 un h\u00e9bergement d\u2019urgence parviennent aux civils qui en ont besoin dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza sans d\u00e9tournement et par les voies les plus directes, ainsi que du mat\u00e9riel visant \u00e0 r\u00e9parer et \u00e0 garantir le fonctionnement d\u2019infrastructures critiques et \u00e0 assurer des services essentiels, sans pr\u00e9judice des obligations qu\u2019impose le droit international humanitaire aux parties au conflit, et souligne qu\u2019il importe de respecter et de prot\u00e9ger les points de passage et les infrastructures maritimes servant \u00e0 l\u2019acheminement d\u2019une aide humanitaire \u00e0 grande \u00e9chelle ;<\/li>\n
- Prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acheminement de l\u2019aide humanitaire \u00e0 la population civile de la bande de Gaza, de nommer un coordonnateur de l\u2019action humanitaire et de la reconstruction exp\u00e9riment\u00e9, qui sera charg\u00e9 de faciliter, de coordonner, de contr\u00f4ler et de v\u00e9rifier \u00e0 Gaza, selon qu\u2019il conviendra, le caract\u00e8re humanitaire de l\u2019ensemble des secours humanitaires achemin\u00e9s \u00e0 Gaza par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019\u00c9tats qui ne sont pas parties au conflit, demande que le Coordonnateur mette rapidement en place un m\u00e9canisme des Nations Unies destin\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acheminement des secours humanitaires \u00e0 Gaza par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019\u00c9tats qui ne sont pas parties au conflit, en concertation avec toutes les parties concern\u00e9es, l\u2019objectif \u00e9tant de simplifier, de dynamiser et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la fourniture d\u2019aide tout en continuant \u00e0 faire en sorte que l\u2019aide atteigne sa destination civile, et exige de toutes les parties au conflit qu\u2019elles coop\u00e8rent avec le Coordonnateur pour que chacun s\u2019acquitte de ses obligations sans retard ni obstruction ;<\/li>\n
- Demande que le Coordonnateur soit nomm\u00e9 rapidement ;<\/li>\n
- D\u00e9cide que le Coordonnateur sera dot\u00e9 du personnel et du mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 Gaza, sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019ONU, pour s\u2019acquitter des fonctions \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente r\u00e9solution et de toute autre fonction qu\u2019il pourrait lui confier, et demande que le Coordonnateur l\u2019informe de ses activit\u00e9s, son rapport initial devant lui \u00eatre communiqu\u00e9 dans les premiers 20 jours, puis les suivants tous les 90 jours jusqu\u2019au 30 septembre 2024 ;<\/li>\n
- Exige la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les otages et la garantie d\u2019un acc\u00e8s humanitaire pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins m\u00e9dicaux ;<\/li>\n
- Exige la fourniture de carburant \u00e0 Gaza en quantit\u00e9s suffisantes pour satisfaire les besoins humanitaires ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e9plore toutes les attaques contre les personnes civiles et les biens de caract\u00e8re civil ainsi que tous les actes de violence et d\u2019hostilit\u00e9 contre les personnes civiles et tous les actes de terrorisme ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme que toutes les parties doivent s\u2019acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, notamment pour ce qui est de respecter et de prot\u00e9ger les civils et de prendre toutes les pr\u00e9cautions possibles pour \u00e9pargner les biens de caract\u00e8re civil, en particulier les biens cruciaux \u00e0 la prestation de services essentiels \u00e0 la population civile, de s\u2019abstenir d\u2019attaquer, de d\u00e9truire, d\u2019enlever ou de mettre hors d\u2019usage des biens indispensables \u00e0 la survie de la population civile, et de respecter et de prot\u00e9ger le personnel humanitaire ainsi que les articles destin\u00e9s aux op\u00e9rations de secours humanitaire ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme que les biens de caract\u00e8re civil, dont les lieux de refuge, y compris dans les installations des Nations Unies et leurs environs, sont prot\u00e9g\u00e9s au regard du droit international humanitaire et rejette le d\u00e9placement forc\u00e9 de la population civile, en particulier d\u2019enfants, en violation du droit internatio nal, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits humains ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme son attachement sans faille \u00e0 la vision de la solution des deux \u00c9tats o\u00f9 deux \u00c9tats d\u00e9mocratiques, Isra\u00ebl et la Palestine, vivent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te e n paix, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, conform\u00e9ment au droit international et aux r\u00e9solutions pertinentes des organes de l\u2019ONU et, \u00e0 cet \u00e9gard, souligne l\u2019importance d\u2019unifier la bande de Gaza avec la Cisjordanie, sous l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne ;<\/li>\n
- Exige de toutes les parties au conflit qu\u2019elles prennent l\u2019ensemble des dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du personnel des Nations Unies et du personnel associ\u00e9, du personnel des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es des Nation s Unies et de toutes les autres personnes participant \u00e0 des activit\u00e9s de secours humanitaires, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, sans pr\u00e9judice de leur libert\u00e9 de circulation et d\u2019acc\u00e8s, insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas entraver ces efforts et rappelle que le personnel charg\u00e9 des secours humanitaires doit \u00eatre respect\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 ;<\/li>\n
- Exige l\u2019application de la r\u00e9solution 2712 (2023) dans son int\u00e9gralit\u00e9, prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lui pr\u00e9senter par \u00e9crit un rapport dans les cinq jours ouvr\u00e9s suivant l\u2019adoption de la pr\u00e9sente r\u00e9solution sur l\u2019application de la r\u00e9solution 2712 (2023) et par la suite aussi souvent que n\u00e9cessaire et demande \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es d\u2019utiliser pleinement les m\u00e9canismes de notification humanitaire et de d\u00e9sescalade du conflit mis en place pour prot\u00e9ger tous les sites humanitaires, y compris les installations des Nations Unies, et d\u2019aider \u00e0 faciliter la circulation des convois d\u2019aide, sans pr\u00e9judice des obligations faites aux parties de respecter le droit international humanitaire ;<\/li>\n
- Prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lui rendre compte de l\u2019application de la pr\u00e9sente r\u00e9solution dans le cadre des rapports p\u00e9riodiques qu\u2019il lui soumet\u00a0;<\/li>\n
- D\u00e9cide de rester activement saisi de la question.<\/li>\n<\/ol>\n
Les \u00c9tats-Unis et la Russie se sont abstenus.<\/p>\n
Le 26 d\u00e9cembre 2023, conform\u00e9ment au point 4 de cette r\u00e9solution, le SGNU a nomm\u00e9 la politicienne et diplomate n\u00e9erlandaise Sigrid Kaag coordinatrice principale pour les affaires humanitaires et la reconstruction. Le 12 avril 2024, le SG a nomm\u00e9 le diplomate jordanien Muhannad Hadi coordinateur adjoint.<\/p>\n
<\/span>2.3.3. R\u00e9solution 2728 (2024) du CSNU<\/strong><\/span><\/h3>\nApr\u00e8s une nouvelle pression internationale sur les \u00c9tats-Unis, la r\u00e9solution 2728 (2024) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU<\/strong> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 25 mars 2024 :<\/p>\n\n- Exige un cessez-le-feu humanitaire imm\u00e9diat pendant le mois du ramadan qui soit respect\u00e9 par toutes les parties et m\u00e8ne \u00e0 un cessez-le-feu durable, exige \u00e9galement la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les otages et la garantie d\u2019un acc\u00e8s humanitaire pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins m\u00e9dicaux et autres besoins humanitaires, et exige en outre des parties qu\u2019elles respectent les obligations que leur impose le droit international \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les personnes qu\u2019elles d\u00e9tiennent ;<\/li>\n
- Insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019\u00e9tendre l\u2019acheminement de l\u2019aide humanitaire aux civils et de renforcer la protection des civils dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza et exige \u00e0 nouveau la lev\u00e9e de toutes les entraves \u00e0 la fourniture d\u2019une aide humanitaire \u00e0 grande \u00e9chelle, conform\u00e9ment au droit international humanitaire et aux r\u00e9solutions 2712 (2023) et 2720 (2023) ;<\/li>\n
- D\u00e9cide de rester activement saisi de la question.<\/li>\n<\/ol>\n
Les \u00c9tats-Unis se sont abstenus.<\/p>\n
<\/span>2.3.4. R\u00e9solution 2735 (2024) du CSNU<\/strong><\/span><\/h3>\nApr\u00e8s une nouvelle pression internationale sur les \u00c9tats-Unis, la r\u00e9solution 2735 (2024) du CSNU<\/strong> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 10 juin 2024, avec 14 voix pour et l’abstention de la Russie :<\/p>\n\n- Se f\u00e9licite de la nouvelle proposition de cessez-le-feu annonc\u00e9e le 31 mai, qu\u2019Isra\u00ebl a accept\u00e9e, demande au Hamas de l\u2019accepter \u00e9galement et exhorte les deux parties \u00e0 en appliquer pleinement les dispositions, sans d\u00e9lai et sans condition ;<\/li>\n
- Note que l\u2019application de cette proposition<\/strong> permettrait d\u2019obtenir les r\u00e9sultats suivants, en trois \u00e9tapes : (a) \u00c9tape 1 : cessez-le-feu imm\u00e9diat<\/strong>, total et complet et lib\u00e9ration d\u2019otages, notamment des femmes, des personnes \u00e2g\u00e9es et des bless\u00e9s, restitution des d\u00e9pouilles d\u2019otages ayant \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s, \u00e9change de prisonniers palestiniens, retrait des forces isra\u00e9liennes des zones peupl\u00e9es de Gaza, retour des civils palestiniens dans leurs foyers et leurs quartiers dans tous les secteurs de Gaza, y compris dans le nord, et distribution s\u00fbre et effective d\u2019une aide humanitaire en quantit\u00e9 suffisante dans toute la bande de Gaza \u00e0 tous les civils palestiniens qui en ont besoin, y compris d\u2019unit\u00e9s de logement fournies par la communaut\u00e9 internationale ; (b) \u00c9tape 2<\/strong> : avec l\u2019accord des parties, cessation permanente des hostilit\u00e9s<\/strong>, en \u00e9change de la lib\u00e9ration de tous les autres otages qui se trouvent encore \u00e0 Gaza, et retrait total des forces isra\u00e9liennes de Gaza ; (c) \u00c9tape 3 <\/strong>: lancement d\u2019un vaste plan pluriannuel de reconstruction de Gaza<\/strong> et restitution aux familles des d\u00e9pouilles des otages d\u00e9c\u00e9d\u00e9s qui se trouvent encore \u00e0 Gaza;<\/li>\n
- Souligne que, d\u2019apr\u00e8s la proposition, si les n\u00e9gociations durent plus de six semaines pour l\u2019\u00e9tape 1, le cessez-le-feu se poursuivra pendant toute la dur\u00e9e des n\u00e9gociations, et se f\u00e9licite que les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, l\u2019\u00c9gypte et le Qatar soient dispos\u00e9s \u00e0 faire en sorte que les n\u00e9gociations se poursuivent jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les accords aient \u00e9t\u00e9 conclus et que l\u2019\u00e9tape 2 puisse commencer ;<\/li>\n
- Souligne qu\u2019il importe que les parties respectent les dispositions de cette proposition une fois qu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e et demande \u00e0 tous les \u00c9tats Membres et \u00e0 l\u2019Organisation des Nations Unies d\u2019appuyer son application ;<\/li>\n
- Rejette toute tentative de changement d\u00e9mographique ou territorial dans la bande de Gaza, y compris tout acte visant \u00e0 r\u00e9duire le territoire de Gaza ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme son attachement sans faille \u00e0 la vision de la solution des deux \u00c9tats o\u00f9 deux \u00c9tats d\u00e9mocratiques, Isra\u00ebl et la Palestine, vivent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, conform\u00e9ment au droit international et aux r\u00e9solutions pertinentes des organes de l\u2019ONU et, \u00e0 cet \u00e9gard, souligne l\u2019importance d\u2019unifier la bande de Gaza avec la Cisjordanie, sous l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne ;<\/li>\n
- D\u00e9cide de rester saisi de la question.<\/li>\n<\/ol>\n
La Russie s’est abstenue parce que, selon elle, le processus de n\u00e9gociation de cette r\u00e9solution n’a pas \u00e9t\u00e9 transparent et qu’il n’est pas certain qu’Isra\u00ebl la soutienne ; mais elle a indiqu\u00e9 qu’elle n’opposait pas son veto parce que le monde arabe la soutenait.<\/p>\n
Au 3 juillet 2024, Isra\u00ebl n’avait toujours pas accept\u00e9 la proposition de cessez-le-feu annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Biden le 31 mai (et mentionn\u00e9e au point 1 du dispositif de la pr\u00e9sente r\u00e9solution).<\/p>\n
<\/span>2.4. R\u00e9solutions du Conseil des droits de l’homme<\/strong><\/span><\/h2>\nLe 5 avril 2024, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 55\/28 <\/strong>sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, comportant 47 points de fond :<\/p>\n\n- Exige qu\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, mette un terme \u00e0 son occupation des territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967, y compris J\u00e9rusalem-Est, et souligne que tous les efforts visant \u00e0 mettre fin au conflit isra\u00e9lo-palestinien doivent \u00eatre fond\u00e9s sur le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l\u2019homme, ainsi que des r\u00e9solutions pertinentes des Nations Unies ;<\/li>\n
- Exige \u00e9galement qu\u2019Isra\u00ebl l\u00e8ve imm\u00e9diatement son blocus de la bande de Gaza et mette fin \u00e0 toutes les autres formes de ch\u00e2timent collectif ;<\/li>\n
- Demande qu\u2019un cessez-le-feu soit imm\u00e9diatement instaur\u00e9 \u00e0 Gaza, que soient imm\u00e9diatement assur\u00e9s l\u2019acc\u00e8s humanitaire et l\u2019acheminement d\u2019une aide humanitaire d\u2019urgence, en particulier par les points de passage et les voies terrestres, et que soit r\u00e9tabli d\u2019urgence l\u2019approvisionnement de la population palestinienne de Gaza en produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 tous les \u00c9tats de prendre imm\u00e9diatement des mesures pour emp\u00eacher la poursuite du transfert forc\u00e9 de Palestiniens \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 partir de Gaza, conform\u00e9ment aux obligations qui leur incombent au regard du droit international ;<\/li>\n
- Met en garde contre le lancement, dans la ville de Rafah, d\u2019une op\u00e9ration militaire de grande envergure, qui risquerait d\u2019avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur le plan humanitaire ;<\/li>\n
- Condamne l\u2019utilisation de la famine comme m\u00e9thode de guerre contre la population civile de Gaza, le refus ill\u00e9gal d\u2019acc\u00e8s humanitaire, l\u2019entrave d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheminement des secours et la privation d\u2019acc\u00e8s des civils aux biens indispensables \u00e0 leur survie, notamment la nourriture, l\u2019eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le carburant et les t\u00e9l\u00e9communications, par Isra\u00ebl, Puissance occupante ;<\/li>\n
- Se d\u00e9clare gravement pr\u00e9occup\u00e9 par les d\u00e9clarations de responsables isra\u00e9liens qui rel\u00e8vent de l\u2019incitation au g\u00e9nocide, et exige qu\u2019Isra\u00ebl assume la responsabilit\u00e9 juridique qui lui incombe de pr\u00e9venir le g\u00e9nocide et respecte pleinement les mesures provisoires indiqu\u00e9es par la Cour internationale de Justice le 26 janvier 2024 ;<\/li>\n
- D\u00e9plore la politique actuelle d\u2019Isra\u00ebl consistant \u00e0 imposer des mesures punitives au peuple, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux dirigeants palestiniens, et demande \u00e0 Isra\u00ebl de mettre fin \u00e0 la pratique consistant \u00e0 \u00ab retenir \u00bb les recettes fiscales palestiniennes ;<\/li>\n
- Souligne l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on cr\u00e9dible, rapide et globale les responsabilit\u00e9s pour toutes les violations du droit international, de sorte que les victimes puissent obtenir justice et qu\u2019une paix juste et durable puisse \u00eatre \u00e9tablie ;<\/li>\n
- Se f\u00e9licite de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e actuellement par le Bureau du Procureur de la Cour p\u00e9nale internationale sur la situation dans le Territoire palestinien occup\u00e9 et esp\u00e8re qu\u2019elle se poursuivra, afin que les responsables de crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour aient \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme que toutes les mesures et d\u00e9cisions prises par Isra\u00ebl, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 ao\u00fbt 1949, et au m\u00e9pris des r\u00e9solutions pertinentes du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, sont ill\u00e9gales et n\u2019ont aucune validit\u00e9 ;<\/li>\n
- Affirme qu\u2019aucun \u00c9tat ne doit reconna\u00eetre comme licite une situation cr\u00e9\u00e9e par une violation grave par un \u00c9tat d\u2019une obligation d\u00e9coulant d\u2019une norme imp\u00e9rative du droit international g\u00e9n\u00e9ral, ni pr\u00eater aide ou assistance au maintien de cette situation, et que tous les \u00c9tats doivent coop\u00e9rer pour mettre fin par des moyens licites \u00e0 toute violation grave ;<\/li>\n
- Constate la violation grave, par Isra\u00ebl, de plusieurs normes imp\u00e9ratives et demande \u00e0 tous les \u00c9tats de veiller \u00e0 ce que l\u2019exportation d\u2019armes ne contribue pas \u00e0 cette situation ill\u00e9gale ou ne soit pas favoris\u00e9e par celle-ci ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 tous les \u00c9tats de cesser la vente, le transfert et le d\u00e9tournement d\u2019armes, de munitions et d\u2019autres \u00e9quipements militaires \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, afin de pr\u00e9venir de nouvelles violations du droit international humanitaire, ainsi que de nouvelles violations des droits de l\u2019homme et atteintes \u00e0 ces droits, et de s\u2019abstenir, conform\u00e9ment aux normes et r\u00e8gles internationales, d\u2019exporter, de vendre ou de transf\u00e9rer des biens et technologies de surveillance et des armes \u00e0 l\u00e9talit\u00e9 r\u00e9duite, y compris des biens \u00e0 double usage, lorsqu\u2019ils estiment qu\u2019il existe des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que ces biens, technologies ou armes pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour violer des droits de l\u2019homme ou y porter atteinte ;<\/li>\n
- D\u00e9plore qu\u2019Isra\u00ebl persiste dans son refus de coop\u00e9rer avec les titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et les autres m\u00e9canismes des Nations Unies cherchant \u00e0 enqu\u00eater sur les violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et lui demande de coop\u00e9rer pleinement avec lui, notamment dans le cadre de toutes ses proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, de tous ses m\u00e9canismes pertinents et de toutes ses enqu\u00eates, ainsi qu\u2019avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme ;<\/li>\n
- Exige qu\u2019Isra\u00ebl accorde un acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 la Commission internationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et en Isra\u00ebl, aux titulaires de mandat au titre de ses proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, ainsi qu\u2019au Haut-Commissariat ;<\/li>\n
- Exige \u00e9galement qu\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, mette fin \u00e0 toutes les actions men\u00e9es ill\u00e9galement dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 l\u2019extension de colonies de peuplement, \u00e0 la d\u00e9molition de structures priv\u00e9es et r\u00e9sidentielles appartenant \u00e0 des Palestiniens, y compris \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019habitations \u00e0 titre punitif, au transfert forc\u00e9 d\u2019habitants palestiniens et au retrait, en vertu de plusieurs lois discriminatoires, des permis de r\u00e9sidence de Palestiniens vivant \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, aux travaux d\u2019excavation r\u00e9alis\u00e9s sur des sites religieux et historiques et \u00e0 proximit\u00e9, et \u00e0 toutes les autres mesures unilat\u00e9rales tendant \u00e0 modifier le caract\u00e8re, le statut et la composition d\u00e9mographique du territoire dans son ensemble, mesures qui toutes ont, notamment, des cons\u00e9quences graves pour les droits humains du peuple palestinien et pour les perspectives d\u2019un r\u00e8glement juste et pacifique ;<\/li>\n
- Exige en outre qu\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international, comme indiqu\u00e9 dans l\u2019avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et comme l\u2019a exig\u00e9 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans ses r\u00e9solutions ES-10\/13 du 21 octobre 2003 et ES-10\/15 du 20 juillet 2004, et qu\u2019il arr\u00eate imm\u00e9diatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et autour de J\u00e9rusalem-Est, d\u00e9mant\u00e8le d\u00e8s maintenant l\u2019ouvrage situ\u00e9 dans ce territoire, abroge ou prive d\u2019effet l\u2019ensemble des actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui s\u2019y rapportent et r\u00e9pare tous les dommages caus\u00e9s par la construction du mur, qui a eu des cons\u00e9quences graves pour les droits de l\u2019homme et la situation socio\u00e9conomique du peuple palestinien ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 Isra\u00ebl d\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement toute d\u00e9molition ou tout projet de d\u00e9molition qui entra\u00eeneraient la poursuite du transfert forc\u00e9 ou de l\u2019expulsion de Palestiniens, de faciliter le retour dans leurs habitations d\u2019origine des familles et communaut\u00e9s palestiniennes qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un transfert forc\u00e9 ou d\u2019une expulsion, de veiller \u00e0 la mise \u00e0 disposition de logements convenables et de garantir, dans la loi, la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation ;<\/li>\n
- Se d\u00e9clare gravement pr\u00e9occup\u00e9 par les restrictions impos\u00e9es par Isra\u00ebl qui emp\u00eachent les fid\u00e8les chr\u00e9tiens et musulmans d\u2019acc\u00e9der aux lieux saints dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et demande \u00e0 Isra\u00ebl de garantir l\u2019absence de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou les convictions, ainsi que la pr\u00e9servation de tous les sites religieux et l\u2019acc\u00e8s pacifique \u00e0 ces sites ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme qu\u2019il incombe \u00e0 Isra\u00ebl, Puissance occupante, de respecter le droit \u00e0 la sant\u00e9 de toutes les personnes se trouvant dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et de faciliter le passage imm\u00e9diat, sans interruption et sans entrave, de l\u2019aide humanitaire, y compris l\u2019acc\u00e8s des membres du personnel m\u00e9dical, l\u2019acheminement de l\u2019\u00e9quipement, des convois et du mat\u00e9riel humanitaires, dans toutes les zones occup\u00e9es, et l\u2019attribution d\u2019autorisations de sortie aux patients ayant besoin d\u2019un traitement m\u00e9dical hors de la bande de Gaza, et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser passer les ambulances sans les arr\u00eater aux postes de contr\u00f4le, en particulier pendant les p\u00e9riodes de conflit ;<\/li>\n
- Exhorte Isra\u00ebl \u00e0 mettre fin \u00e0 la discrimination exerc\u00e9e dans la r\u00e9partition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris dans la vall\u00e9e du Jourdain o\u00f9, depuis 1967, les op\u00e9rations de l\u2019arm\u00e9e et les activit\u00e9s des colons ont entra\u00een\u00e9 la destruction de puits desservant les populations civiles locales, de citernes plac\u00e9es sur les toits et d\u2019autres installations de distribution d\u2019eau et d\u2019irrigation ;<\/li>\n
- Exige qu\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, se conforme pleinement au droit international, y compris au droit international humanitaire et au droit international des droits de l\u2019homme, et renonce \u00e0 toutes les mesures et d\u00e9cisions prises en violation de ces corpus juridiques, ainsi qu\u2019aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, qui ont pour effet de violer les droits humains du peuple palestinien, notamment ceux qui prennent la forme d\u2019un ch\u00e2timent collectif en violation du droit international humanitaire, et qu\u2019il cesse d\u2019entraver l\u2019acheminement de l\u2019aide humanitaire et l\u2019action ind\u00e9pendante et impartiale de la soci\u00e9t\u00e9 civile ;<\/li>\n
- Exige \u00e9galement qu\u2019Isra\u00ebl prenne imm\u00e9diatement des mesures pour interdire et abolir toutes ses politiques et pratiques discriminatoires, qui nuisent gravement et de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la population palestinienne dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, en mettant fin au syst\u00e8me de routes s\u00e9par\u00e9es \u00e0 l\u2019usage exclusif de la population isra\u00e9lienne, \u00e0 l\u2019entreprise de colonisation et aux restrictions de la libert\u00e9 de circulation des Palestiniens, et en d\u00e9mantelant le mur ill\u00e9gal ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme qu\u2019il faut se garder de faire l\u2019amalgame entre critique de la violation par Isra\u00ebl du droit international et antis\u00e9mitisme ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter l\u2019unit\u00e9, la continuit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ensemble du Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et de garantir la libre circulation des personnes et des biens \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire palestinien, y compris la libert\u00e9 d\u2019entrer \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et dans la bande de Gaza et d\u2019en sortir, de se rendre de Cisjordanie \u00e0 la bande de Gaza et vice-versa, ainsi que de circuler entre le Territoire et le monde ext\u00e9rieur ;<\/li>\n
- Condamne tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur, de provocation, d\u2019incitation et de destruction, notamment le recours ill\u00e9gal \u00e0 la force meurtri\u00e8re et \u00e0 d\u2019autres formes de force excessive par les forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes contre des civils palestiniens, notamment les civils auxquels le droit international accorde une protection sp\u00e9ciale et qui ne constituent pas une menace imminente pour la vie ;<\/li>\n
- Condamne \u00e9galement l\u2019utilisation par Isra\u00ebl d\u2019armes explosives \u00e0 large rayon d\u2019action dans les zones peupl\u00e9es de Gaza et l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle pour aider \u00e0 la prise de d\u00e9cisions militaires, ce qui peut contribuer \u00e0 la commission de crimes internationaux ;<\/li>\n
- Se d\u00e9clare gravement pr\u00e9occup\u00e9 par les r\u00e9percussions de l\u2019utilisation d\u2019armes explosives sur les h\u00f4pitaux, les \u00e9coles, l\u2019eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les habitations, r\u00e9percussions qui touchent des millions de Palestiniens ;<\/li>\n
- Condamne les tirs de roquettes contre des zones civiles isra\u00e9liennes, qui font des morts et des bless\u00e9s, et appelle \u00e0 la cessation de toutes les actions men\u00e9es par des militants et des groupes arm\u00e9s qui sont contraires au droit international ;<\/li>\n
- Condamne \u00e9galement les attaques visant des civils, notamment celles qui ont eu lieu le 7 octobre 2023, et exige que toutes les personnes encore retenues en otages, les personnes d\u00e9tenues arbitrairement et les personnes victimes de disparition forc\u00e9e soient imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9es et que soit imm\u00e9diatement assur\u00e9 l\u2019acc\u00e8s humanitaire aux otages et aux d\u00e9tenus, conform\u00e9ment au droit international ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 tous les \u00c9tats de respecter le droit international, et \u00e0 toutes les Hautes Parties contractantes \u00e0 la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier commun aux Conventions de Gen\u00e8ve, et de s\u2019acquitter des obligations que leur font les articles 146, 147 et 148 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, relatifs aux sanctions p\u00e9nales, aux infractions graves et aux responsabilit\u00e9s des Hautes Parties contractantes ;<\/li>\n
- Exhorte tous les \u00c9tats \u00e0 continuer de fournir au peuple palestinien une aide d\u2019urgence, notamment une assistance humanitaire et une aide au d\u00e9veloppement, pour rem\u00e9dier \u00e0 la crise financi\u00e8re et \u00e0 la situation socio\u00e9conomique et humanitaire d\u00e9sastreuse, en particulier dans la bande de Gaza, souligne le r\u00f4le de premier plan que joue l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient, qui fournit des services essentiels \u00e0 des millions de Palestiniens dans la r\u00e9gion, et demande \u00e0 tous les \u00c9tats de veiller \u00e0 ce que l\u2019Office re\u00e7oive un financement pr\u00e9visible, durable et suffisant pour pouvoir s\u2019acquitter de son mandat ;<\/li>\n
- Demande qu\u2019il soit mis fin \u00e0 toutes les politiques actuelles de harc\u00e8lement, de menace, d\u2019intimidation et de repr\u00e9sailles, de d\u00e9tention et d\u2019expulsion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des journalistes, des professionnels des m\u00e9dias et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui militent pacifiquement pour les droits du peuple palestinien, y compris en coop\u00e9rant avec les organes charg\u00e9s des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations Unies, demande que ces personnes soient prot\u00e9g\u00e9es, et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur tous les actes de cette nature et de veiller \u00e0 ce que les responsables aient \u00e0 en r\u00e9pondre et \u00e0 ce que des voies de recours utiles soient ouvertes aux victimes ;<\/li>\n
- Se d\u00e9clare pr\u00e9occup\u00e9 par la diffusion, notamment sur Internet, d\u2019\u00e9l\u00e9ments de d\u00e9sinformation et de propagande qui peuvent \u00eatre con\u00e7us et utilis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 induire en erreur, \u00e0 violer les droits humains, dont le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 promouvoir la haine, le racisme, la x\u00e9nophobie, des st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs ou la stigmatisation et \u00e0 inciter \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9, et souligne que les journalistes contribuent de mani\u00e8re importante \u00e0 contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 Isra\u00ebl de r\u00e9habiliter les organisations humanitaires et autres organisations palestiniennes \u0153uvrant dans le domaine des droits de l\u2019homme qui ont \u00e9t\u00e9 abusivement qualifi\u00e9es d\u2019organisations terroristes ou illicites et de ne pas se servir de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme pour fragiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile et mettre \u00e0 mal le pr\u00e9cieux travail de celle-ci et son importante contribution aux efforts faits pour assurer le respect du principe de responsabilit\u00e9 ;<\/li>\n
- Affirme que les restrictions injustifi\u00e9es que des \u00c9tats apportent aux manifestations pacifiques ou imposent aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui \u0153uvrent \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et au respect du droit international dans le contexte de l\u2019assaut militaire contre Gaza sont contraires aux obligations qui incombent aux \u00c9tats au regard du droit international ;<\/li>\n
- Se d\u00e9clare profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des prisonniers et des d\u00e9tenus palestiniens, y compris des mineurs, dans les prisons et les centres de d\u00e9tention isra\u00e9liens, ainsi que par le recours persistant \u00e0 l\u2019internement administratif, et demande \u00e0 Isra\u00ebl d\u2019interdire express\u00e9ment la torture, y compris la torture psychologique, et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, de respecter et d\u2019honorer pleinement les obligations qui lui incombent au regard du droit international \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les prisonniers et d\u00e9tenus palestiniens plac\u00e9s sous sa garde, y compris en leur assurant un acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux, d\u2019appliquer pleinement l\u2019accord conclu en mai 2012 pr\u00e9voyant l\u2019ouverture sans d\u00e9lai d\u2019une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur tous les cas de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention, et de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement tous les prisonniers palestiniens, y compris les parlementaires, d\u00e9tenus en violation du droit international ;<\/li>\n
- Exige qu\u2019Isra\u00ebl mette un terme \u00e0 sa politique de transfert de prisonniers du Territoire palestinien occup\u00e9 au territoire isra\u00e9lien et respecte pleinement les obligations qui lui incombent au regard de l\u2019article 76 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve ;<\/li>\n
- R\u00e9affirme que les enfants doivent faire l\u2019objet d\u2019un respect particulier et \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre toute forme d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, souligne que toute arrestation, d\u00e9tention ou jugement d\u2019enfants palestiniens par Isra\u00ebl constitue une violation de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, et note que la politique isra\u00e9lienne consistant \u00e0 engager des poursuites p\u00e9nales contre des enfants devant des tribunaux militaires est ill\u00e9gale et qu\u2019elle n\u2019offre pas les garanties n\u00e9cessaires pour que les droits de ces enfants soient respect\u00e9s et porte atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la non-discrimination ;<\/li>\n
- Insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l\u2019homme r\u00e9pondent de leurs actes, par le jeu de m\u00e9canismes nationaux ou internationaux de justice p\u00e9nale appropri\u00e9s, \u00e9quitables et ind\u00e9pendants, et de faire en sorte que toutes les victimes aient acc\u00e8s \u00e0 un recours utile, y compris \u00e0 des r\u00e9parations compl\u00e8tes, et souligne qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures concr\u00e8tes pour que ces objectifs soient atteints, de sorte que toutes les victimes obtiennent justice et afin de contribuer \u00e0 emp\u00eacher de futures violations et de futurs crimes internationaux ;<\/li>\n
- Invite l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 recommander au Gouvernement suisse, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, de convoquer rapidement la conf\u00e9rence des Hautes Parties contractantes \u00e0 la quatri\u00e8me Convention sur les mesures \u00e0 prendre pour imposer la Convention dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et la faire respecter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve, en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9claration adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence des Hautes Parties contractantes le 15 juillet 1999 et les d\u00e9clarations adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence le 5 d\u00e9cembre 2001 et le 17 d\u00e9cembre 2014 ;<\/li>\n
- Demande \u00e0 la Commission internationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et en Isra\u00ebl d\u2019\u00e9tablir un rapport sur le transfert ou la vente, tant directs qu\u2019indirects, \u00e0 Isra\u00ebl, Puissance occupante, d\u2019armes, de munitions, de pi\u00e8ces, de composants et de biens \u00e0 double usage, notamment ceux qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours de l\u2019op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne men\u00e9e \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre 2023, et d\u2019analyser les cons\u00e9quences juridiques de ces transferts, en appliquant le droit international humanitaire, le droit international coutumier relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et le Trait\u00e9 sur le commerce des armes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et de lui pr\u00e9senter son rapport \u00e0 sa cinquante-neuvi\u00e8me session ;<\/li>\n
- Prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, au vu de l\u2019ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent des violations et des crimes commis, de fournir, notamment \u00e0 titre volontaire, toutes les ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Commission d\u2019enqu\u00eate de s\u2019acquitter de son mandat, en particulier pour ce qui est de l\u2019apport de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate et de sensibilisation, et dans les domaines de l\u2019analyse juridique et de la collecte de preuves ;<\/li>\n
- Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme de doter son bureau de pays dans le Territoire palestinien occup\u00e9 du personnel, des comp\u00e9tences et des moyens logistiques suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour lui permettre de mettre en \u00e9vidence les violations du droit international des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et de faire en sorte que les auteurs de tels faits aient \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes ;<\/li>\n
- Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme de lui rendre compte de l\u2019application de la pr\u00e9sente r\u00e9solution \u00e0 sa cinquante-huiti\u00e8me session, apr\u00e8s quoi un dialogue aura lieu ;<\/li>\n
- D\u00e9cide de rester saisi de la question.<\/li>\n<\/ol>\n
Elle est adopt\u00e9e par 28 voix pour, 13 abstentions et 6 voix contre (Allemagne, Argentine, Bulgarie, \u00c9tats-Unis, Malawi, Paraguay).<\/p>\n
<\/span>2.5. Affaire de l’Afrique du Sud contre les dirigeants isra\u00e9liens devant la CPI<\/strong><\/span><\/h2>\nEn 2018, la Palestine a saisi le Bureau du Procureur de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) des crimes commis dans les territoires occup\u00e9s depuis le 13 juin 2014. Le Bureau du Procureur a ouvert une enqu\u00eate, dans le cadre de laquelle il a demand\u00e9 \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire I d’\u00e9mettre un avis sur la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence territoriale\u00a0\u00bb de la CIJ. Dans sa d\u00e9cision de f\u00e9vrier 2021, cette Chambre a conclu, \u00e0 la majorit\u00e9, que la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence territoriale\u00a0\u00bb de la CIJ s’\u00e9tendait \u00e0 la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est, et \u00e0 la bande de Gaza. En mars 2021, le Bureau du Procureur a annonc\u00e9 l’ouverture d’une enqu\u00eate.<\/p>\n
Le 17 novembre 2023, cinq pays men\u00e9s par l’Afrique du Sud ont soumis une demande au BdP pour \u00e9tendre ses enqu\u00eates \u00e0 Gaza \u00e0 partir du 7\/10\/2023, similaire \u00e0 la demande faite par le Chili et le Mexique le 18\/01\/2024.<\/p>\n
Le 20 mai 2024, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la CPI, Karim Khan, a demand\u00e9 la d\u00e9livrance de mandats d’arr\u00eat \u00e0 l’encontre du Premier ministre isra\u00e9lien Benjamin Netanyahu et de son ministre de la D\u00e9fense Yoav Gallant<\/strong>, ainsi que de trois dirigeants du Hamas : Yahya Sinwar, Mohamed Diab Ibrahim Al-Masri et Ismail Haniyah.<\/p>\n<\/span>2.6. Afrique du Sud c. Isra\u00ebl Affaire de la CIJ : Convention sur le g\u00e9nocide<\/strong><\/span><\/h2>\n<\/span>2.6.1. L’Afrique du Sud a demand\u00e9 neuf mesures conservatoires<\/strong><\/span><\/h3>\nDans ce contexte de d\u00e9sespoir total face aux b\u00e2tons que les \u00c9tats-Unis mettent dans les roues d’un cessez-le-feu permanent, l’Afrique du Sud, un pays qui, comme les Palestiniens, a \u00e9galement connu l’apartheid de premi\u00e8re main, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre Isra\u00ebl le 29 d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s de la CIJ en relation avec la Convention sur le g\u00e9nocide, \u00e0 laquelle les deux pays sont parties. L’affaire s’intitule officiellement Afrique du Sud c. Isra\u00ebl : Convention sur le g\u00e9n<\/strong>ocide. La requ\u00eate sud-africaine vise \u00e0 obtenir neuf mesures provisoires de protection pour la population civile de Gaza. Compte tenu de l’urgence, la CIJ a convoqu\u00e9 les parties \u00e0 une audience publique sur les mesures provisoires les 11 et 12 janvier et a rendu une premi\u00e8re ordonnance sur ces mesures le 26 janvier.<\/p>\nLes all\u00e9gations contenues dans le paragraphe 114 du m\u00e9moire sud-africain sont particuli\u00e8rement choquantes. Elles d\u00e9taillent les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de punitions collectives auxquelles Isra\u00ebl soumet la population de Gaza :<\/p>\n
(1) tuer les Palestiniens<\/strong> de Gaza, y compris une grande proportion de femmes et d’enfants – estim\u00e9s \u00e0 environ 70 pour cent des plus de 21 110 morts – dont certains semblent avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s sommairement ;<\/p>\n(2) en causant de graves pr\u00e9judices mentaux et corporels<\/strong> aux Palestiniens de Gaza, notamment par des mutilations, des traumatismes psychologiques et des traitements inhumains et d\u00e9gradants ;<\/p>\n(3) l’\u00e9vacuation et le d\u00e9placement forc\u00e9s<\/strong> de quelque 85 % des Palestiniens de Gaza – y compris des enfants, des personnes \u00e2g\u00e9es, des malades et des bless\u00e9s – ainsi que la destruction \u00e0 grande \u00e9chelle de maisons, de villages, de camps de r\u00e9fugi\u00e9s, de villes et de zones enti\u00e8res de Gaza, emp\u00eachant le retour d’une grande partie de la population palestinienne dans ses foyers ;<\/p>\n(4) la faim, la d\u00e9shydratation et l’inanition<\/strong> g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es des Palestiniens assi\u00e9g\u00e9s \u00e0 Gaza, en emp\u00eachant l’acheminement d’une aide humanitaire suffisante, en coupant l’approvisionnement en eau, en nourriture, en carburant et en \u00e9lectricit\u00e9, et en d\u00e9truisant des boulangeries, des moulins, des terres agricoles et d’autres m\u00e9thodes de production et de subsistance ;<\/p>\n